L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès la réception des travaux.

Cette assurance protège à la fois le professionnel et le maître d'ouvrage contre les vices cachés et les malfaçons graves qui pourraient apparaître après la livraison du chantier.

Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendant impropre à sa destination.

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